Conditions Générales de Vente des formation en ligne en direct avec Idriss Aberkane
Informations légales
La formation est proposée et commercialisée par la société SCANDERIA, SASU au capital social de 40 000€, ayant son siège social au 66 avenue des Champs Elysées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894121334, et représentée par Madame Sene, représentant permanent d’Eirin International, Présidente de Scanderia.
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client à l’adresse : support@scanderia.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation de la formation en ligne dispensée en direct par M. Idriss Aberkane (ci-après « la Formation »), proposée par la société SCANDERIA. L’achat d’un ticket ou d’un droit d’accès implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
La formation est fournie depuis la France et soumise au droit français, y compris pour les clients établis à l’étranger.
Article 2 – Nature de la prestation
L’acquisition d’un accès à la Formation confère au client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’assister à la diffusion en direct de la Formation à la date et à l’heure prévues.
Ce droit d’accès est strictement limité à une visualisation en ligne et en direct. Aucun enregistrement, téléchargement, rediffusion ou consultation différée n’est autorisé, sauf disposition spécifique mentionnée à l’article 6 (Replay).
En cas de mise à disposition d’un replay, celui-ci sera accessible pour une durée limitée précisée lors de la commande.
Article 3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés dans le cadre de la Formation (propos, supports, visuels, idées, concepts, méthodes, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. M. Idriss Aberkane demeure le seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Formation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, traduction, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de la Formation, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 4 – Interdictions
Il est expressément interdit au client :
• de procéder à tout enregistrement (audio, vidéo, ou autre) de la Formation ;
• de retransmettre ou diffuser, en tout ou en partie, la Formation à des tiers ;
• de reproduire ou modifier les propos ou supports de la Formation ;
• de commercialiser, directement ou indirectement, tout élément de la Formation ;
• de diffuser tout ou partie de la Formation sur toute plateforme, qu’elle soit privée ou publique (réseaux sociaux, plateformes vidéo, groupes privés, etc.).
Tout manquement pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 5 – Sanctions
Toute utilisation non conforme ou abusive des contenus de la Formation pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement possible et sans préjudice du paiement intégral des sommes déjà dues, ni des poursuites judiciaires et indemnisations auxquelles le client pourrait être tenu.
La perte d’accès résultant d’un manquement du client ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une absence totale ou partielle d’exécution de la prestation, ni ouvrir droit à un remboursement, même partiel, des sommes versées.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Principes
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les clients professionnels en sont exclus.
6.2 Exception applicable à la formation en ligne en direct
En application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, à condition que :
• l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,
• et que ce dernier ait renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lorsque la Formation a été achetée dans un délai inférieur ou égal à 14 jours avant la date de sa tenue, et que celle-ci est entièrement consommée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation disparaît, sous réserve que le client ait :
• consenti à l’exécution immédiate de la prestation,
• et expressément renoncé à son droit de rétractation via une case à cocher obligatoire lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera possible une fois la prestation achevée dans ces conditions.
Article 7 – Responsabilités – Disponibilité technique
L’utilisateur est responsable de s’assurer qu’il dispose d’un accès Internet stable, d’un matériel compatible et des paramètres techniques nécessaires (navigateur, audio, vidéo) pour suivre la Formation.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption ou d’échec de connexion dû à des causes imputables au client, à son équipement ou à son fournisseur d’accès Internet.
Scanderia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Formation, sans garantie de résultat quant à la disponibilité continue.
Article 8 – Modalités pratiques – Informations de connexion
Les identifiants, liens de connexion ou toute autre information fournie pour accéder à la Formation sont strictement personnels et confidentiels. T
oute tentative de partage, cession ou diffusion de ces éléments à des tiers entraînera l’annulation immédiate de l’accès, sans remboursement possible, et pourra donner lieu à des poursuites.
La participation à la Formation peut nécessiter l’utilisation d’une plateforme tierce. Le client déclare en accepter les conditions d’utilisation.
Article 9 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour les clients résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national peuvent s’appliquer, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »).
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées pour la commande et la participation à la Formation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le responsable du traitement est la société Scanderia, qui garantit la confidentialité et la sécurité des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : support@scanderia.com
