Conditions générales de vente

Ce qu'il faut retenir

• 14 jours pour changer d'avis, sans motif et sans frais (article 8).
• Un abonnement se résilie quand vous voulez, sans frais (article 22).
• Si un contenu ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui était annoncé, nous le réparons ou nous vous remboursons (article 9).
• Un seul contact pour tout : support@scanderia.com.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par la société SCANDERIA sur ses sites www.scanderia.com et start.scanderia.com. Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures, y compris les conditions générales de vente propres aux formations en ligne en direct.

Elles se composent d'une partie commune, applicable à toutes les commandes, et de trois sections particulières, applicables selon l'offre achetée. En cas de contradiction entre la partie commune et une section particulière, la section particulière l'emporte pour l'offre concernée.

Quelle section vous concerne

Abonnement mensuel ou annuel

• Dispositions applicables : Partie I (articles 1 à 19) + Section A (articles 20 à 24)

Formation ou contenu à la demande : vidéos, documents et fichiers téléchargeables, parcours consultables librement

• Dispositions applicables : Partie I (articles 1 à 19) + Section B (articles 25 et 26)

Formation en ligne en direct à date fixe

• Dispositions applicables : Partie I (articles 1 à 19) + Section C (articles 27 à 31)

Vous ne savez pas dans quelle ligne se trouve ce que vous avez acheté ? Ouvrez votre courriel de confirmation : la catégorie y est indiquée sous le nom de l'offre. En cas de doute, écrivez-nous à support@scanderia.com et nous vous le dirons — c'est plus rapide que de lire les trois sections.

Partie I — Dispositions communes

Article 1 – Identification du vendeur

Le vendeur est la société SCANDERIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40 000 euros , dont le siège social est situé Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

• SIREN : 894 121 334
• SIRET du siège : 894 121 334 00011
• Immatriculation : RCS Paris 894 121 334
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 894 121 334
• Code APE : 85.59A — Formation continue d'adultes
• Représentée par son Président
• Courriel du service client : support@scanderia.com

Scanderia n'est pas un organisme de formation déclaré au sens du code du travail. Nos formations ne peuvent donc pas être financées par le compte personnel de formation (CPF) ni par un opérateur de compétences (OPCO).

Ci-après « Scanderia » ou « la Société ».

Article 2 – Objet, champ d'application et définitions

2.1 Objet. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Scanderia vend ses services et contenus, et celles dans lesquelles le Client y accède et les utilise.

2.2 Champ d'application. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées sur www.scanderia.com, sur start.scanderia.com et sur tout autre sous-domaine de scanderia.com, que le Client soit un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client professionnel.

2.3 Acceptation. En cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande, le Client déclare avoir lu les présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et rappelées dans le courriel de confirmation de commande, sur support durable — c'est-à-dire dans un message que vous pouvez conserver et relire.

2.4 Capacité. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Nos Services s'adressent à des personnes majeures ; un mineur ne peut commander qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui répond de la commande.

2.5 Définitions.

• Client : toute personne qui passe commande d'un Service.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Service : toute offre vendue par Scanderia, telle que décrite à l'article 3.
• Site : www.scanderia.com, start.scanderia.com et leurs sous-domaines.

Article 3 – Les offres

3.1 Scanderia commercialise trois catégories d'offres :

1. Abonnements mensuels ou annuels donnant accès, pendant leur durée, à un ensemble de contenus et de services en ligne ;
2. Formations et contenus à la demande : vidéos, documents et fichiers téléchargeables, parcours consultables au rythme du Client ;
3. Formations en ligne en direct dispensées à une date et à une heure fixées à l'avance.

3.2 Le contenu exact, la durée d'accès, le format et, le cas échéant, le nom de l'intervenant sont précisés sur la page de présentation de chaque Service, dans le récapitulatif de commande et dans le courriel de confirmation. Les photographies, illustrations et vidéos de présentation n'ont pas de valeur contractuelle.

3.3 L'accès à certains Services peut nécessiter l'utilisation de plateformes tierces (hébergement vidéo, visioconférence, espace membre). En cas de dysfonctionnement d'une plateforme tierce nécessaire au Service, Scanderia s'efforce de fournir le Service par un moyen présentant des fonctionnalités équivalentes.

3.4 Les Services sont proposés dans la limite des places ou des exemplaires disponibles ; Scanderia peut volontairement limiter le nombre de participants. En cas d'indisponibilité d'un Service après la commande, Scanderia vous prévient sous 48 heures et vous propose, à votre choix, un Service équivalent en qualité et en prix ou le remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard 14 jours après votre demande.

3.5 Les Services sont fournis depuis la France.

Article 4 – Commande

4.1 Processus. Le Client sélectionne le Service souhaité, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance du récapitulatif détaillé de sa commande (contenu, prix total à payer, échéances éventuelles), corrige le cas échéant les erreurs, accepte les présentes CGV puis valide sa commande. Le bouton de validation porte la mention « Commander avec obligation de paiement » : la validation vaut engagement de payer.

4.2 Formation du contrat. La vente est définitive à compter de l'envoi par Scanderia du courriel de confirmation de commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement ou, en cas de paiement échelonné, de la première échéance.

4.3 Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Scanderia et par ses prestataires de paiement constituent la preuve de la commande, de son contenu et des paiements effectués.

4.4 Erreur du Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de son adresse électronique. Scanderia ne peut être tenue responsable d'un défaut de réception des accès imputable à une adresse erronée ou à un filtrage par la messagerie du Client.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix total à payer, TVA comprise lorsqu'elle est due, est affiché avant la validation de la commande. Le taux et le montant de la TVA figurent sur la facture.

5.2 Lorsque le Client s'identifie comme professionnel, le prix peut également être présenté hors taxes ; le prix TTC reste affiché avant la validation de la commande.

5.3 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Ils sont fermes pour la prestation commandée. Scanderia peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà passées. L'évolution du prix des abonnements est régie par l'article 23.2.

5.4 Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des places disponibles.

Article 6 – Paiement et facturation

6.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) ou via PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.). Le Client accepte les conditions du prestataire de paiement qu'il choisit. Scanderia n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client et ne le conserve pas.

6.2 Exigibilité et paiement échelonné. Sauf offre particulière, le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Les paiements échelonnés proposés par Scanderia sont sans frais et s'exécutent en 3 échéances au plus, sur une durée n'excédant pas 3 mois ; ils ne constituent pas une opération de crédit à la consommation. Chaque échéance est prélevée à la date convenue et rappelée dans le récapitulatif de commande.

6.3 Facture. Une facture est établie et adressée au Client par voie électronique ou, le cas échéant, mise à sa disposition dans son espace client (article 7.7).

6.4 Défaut de paiement. En cas de non-paiement ou de rejet d'une échéance, Scanderia en informe le Client et peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, puis résilier le contrat.

6.5 Retard de paiement entre professionnels. À l'égard des seuls Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce). Ces dispositions ne s'appliquent ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels.

6.6 Lutte contre la fraude et le blanchiment. Le prestataire de paiement peut demander au Client des justificatifs d'identité ou de domicile au titre de ses obligations réglementaires. À défaut de réponse, la commande peut être suspendue ou annulée et les sommes versées remboursées.

Article 7 – Accès au Service

7.1 Ouverture des accès. Les accès sont ouverts après encaissement effectif du paiement, selon les modalités et le calendrier indiqués lors de la commande.

7.2 Délai d'exécution. Scanderia ouvre les accès à la date ou dans le délai indiqué avant la commande. À défaut d'indication, elle les ouvre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. Si Scanderia ne s'exécute pas, le Client peut résoudre le contrat, par courriel ou par lettre, après l'avoir enjointe de s'exécuter dans un délai raisonnable resté infructueux — ou immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. Scanderia rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.

7.3 Identifiants personnels. Les identifiants et liens d'accès sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client est responsable de leur conservation et informe Scanderia sans délai en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée.

7.4 Clients professionnels. Le Client professionnel ne peut ouvrir l'accès qu'aux utilisateurs internes désignés lors de la commande, dans la limite du nombre d'accès achetés.

7.5 Partage des accès. En cas de partage, de revente ou de diffusion des accès à des tiers, Scanderia écrit d'abord au Client, puis peut suspendre l'accès et, si le manquement persiste ou s'il est manifestement délibéré, résilier le contrat dans les conditions de l'article 12.4.

7.6 Matériel et connexion. L'accès aux Services nécessite une connexion internet et un matériel compatible, dont le Client fait son affaire.

7.7 Où retrouver votre commande. Vos accès et votre facture vous sont envoyés par courriel après la commande : conservez le courriel de confirmation, il contient tout. Vous pouvez à tout moment nous en demander une copie à support@scanderia.com. Lorsqu'un espace client est mis à votre disposition, vous vous y connectez avec l'adresse électronique utilisée lors de la commande, à l'adresse suivante : https://academy.scanderia.com/school.

Un problème ? Voici où regarder

Vous avez changé d'avis

• Ce que vous pouvez faire : Remboursement intégral, sans motif, sous 14 jours
• Où : Article 8

Le contenu ne fonctionne pas, est incomplet ou ne correspond pas à ce qui était annoncé

• Ce que vous pouvez faire : Nous le réparons ; si c'est impossible, réduction du prix ou remboursement
• Où : Article 9

Tout fonctionne, mais cela ne vous convient pas, et l'offre annonçait « satisfait ou remboursé »

• Ce que vous pouvez faire : Vous demandez le remboursement dans le délai indiqué sur la page de l'offre
• Où : Article 10

Vous voulez arrêter un abonnement

• Ce que vous pouvez faire : Vous résiliez quand vous voulez, sans frais
• Où : Article 22

La formation en direct est annulée ou reportée

• Ce que vous pouvez faire : Nouvelle date ou remboursement, à votre choix
• Où : Article 31

Dans tous les cas, un seul point d'entrée : support@scanderia.com.

Article 8 – Droit de rétractation : règles communes

> L'essentiel : 14 jours pour changer d'avis, remboursement sous 14 jours, aucun motif à donner, aucun frais.

8.1 Qui en bénéficie. Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs. Il bénéficie également, dans les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation, au professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et dont l'entreprise emploie 5 salariés ou moins. Les autres Clients professionnels en sont exclus.

8.2 Délai. Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

8.3 Comment l'exercer. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à support@scanderia.com ou par courrier postal à SAS SCANDERIA, Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la communication soit transmise avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.4 Remboursement. Scanderia rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et sans frais pour lui.

8.5 Si l'exécution a commencé pendant le délai. Lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

> Exemple, à titre d'illustration : vous souscrivez un abonnement mensuel à 99,50 €, vos accès sont ouverts le jour même, et vous vous rétractez 6 jours plus tard. Nous conservons 6 jours sur 30, soit 19,90 €, et nous vous remboursons 79,60 € sous 14 jours. Si vous n'avez pas demandé l'ouverture immédiate de vos accès, vous êtes remboursé intégralement.

Aucune somme n'est toutefois due par le Client lorsque Scanderia n'a pas recueilli sa demande expresse préalable ou ne lui a pas adressé la confirmation prévue à l'article L221-9 du code de la consommation. De même, le Client n'est redevable d'aucun coût pour la fourniture, totale ou partielle, d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant le délai de rétractation lorsque les conditions de l'article 26 n'ont pas été réunies (article L221-25 du code de la consommation).

8.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment :

• pour les contenus numériques fournis sans support matériel, dans les conditions de l'article 26 ;
• pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, dans les conditions de l'article 30.

Ces exceptions ne jouent que si Scanderia a recueilli, avant le début de l'exécution, l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. À défaut, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation.

Article 9 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

9.1 Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, Scanderia doit fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et aux critères de conformité prévus par la loi, et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

9.2 Fourniture continue. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue — c'est le cas des abonnements et des accès ouverts pour une durée déterminée —, Scanderia répond des défauts de conformité qui surviennent pendant toute la durée de la fourniture, et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

9.3 Fourniture unique. Lorsque le contenu ou le service numérique fait l'objet d'un acte de fourniture unique — notamment les vidéos, documents et fichiers téléchargeables relevant de la section B —, Scanderia répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture. Les défauts qui apparaissent au cours de ce délai sont présumés exister au moment de la fourniture, sans que le Client ait à en rapporter la preuve.

9.4 Vos remèdes. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur ou non-professionnel a droit à la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si la mise en conformité est impossible, ou si elle ne peut être obtenue dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.5 Toute clause qui écarte ou limite directement ou indirectement cette garantie est réputée non écrite. Cette garantie s'applique indépendamment du droit de rétractation de l'article 8 et de la garantie commerciale de l'article 10.

9.6 Signalez tout défaut à support@scanderia.com en décrivant le problème rencontré : nous y remédions dans les meilleurs délais, et en tout état de cause nous vous répondons sous 15 jours.

Article 10 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

10.1 Scanderia peut consentir, pour certains Services, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Pour savoir si votre commande en bénéficie, ouvrez le courriel de confirmation : lorsque la garantie s'applique, sa durée et sa date limite y sont écrites en toutes lettres. Si elle n'y figure pas, c'est qu'elle n'est pas incluse dans cette offre — vous conservez bien entendu vos 14 jours de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 9), qui ne dépendent d'aucune offre commerciale. En cas de doute, écrivez à support@scanderia.com : nous vous répondrons par écrit avant l'expiration de votre délai de rétractation.

10.2 Cette garantie est facultative et distincte des garanties légales. Elle ne limite ni le droit de rétractation de l'article 8, ni la garantie légale de conformité de l'article 9, ni la garantie légale des vices cachés.

10.3 La demande est adressée à support@scanderia.com avant l'expiration du délai indiqué. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 11 – Vos engagements

11.1 Le Client utilise les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

11.2 Le Client s'interdit d'enregistrer, de reproduire, de diffuser, de revendre ou de mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus auxquels il accède, en dehors des usages autorisés à l'article 14.

11.3 Le Client informe Scanderia, dans un délai raisonnable, de tout dysfonctionnement technique constaté.

11.4 Un accès, une personne. Nos formations sont prévues pour une personne. Vous pouvez y accéder depuis autant d'appareils que vous voulez (ordinateur, tablette, téléphone), à toute heure et autant de fois que vous le souhaitez. En revanche, un même accès utilisé simultanément par plusieurs personnes n'est pas un usage normal : dans ce cas, nous vous écrivons avant toute mesure, pour comprendre.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Scanderia met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services dans les conditions annoncées. Elle est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité continue du Site et des plateformes tierces, la sécurité et la continuité des communications sur internet ne pouvant être garanties de manière absolue.

12.2 À l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, Scanderia est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L221-15 du code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.3 À l'égard du seul Client professionnel, la responsabilité de Scanderia est limitée à la réparation des dommages directs prouvés et plafonnée au montant du prix payé au titre du Service concerné ; elle est exclue pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image). Aucune de ces limitations ne s'applique aux consommateurs et non-professionnels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

12.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de diffusion non autorisée des contenus, Scanderia peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf lorsque la gravité du manquement rend cette mise en demeure inutile. La résiliation entraîne la fermeture des accès. Elle ne prive pas le Client du remboursement des périodes payées et non consommées : Scanderia peut seulement retenir sur ce remboursement le montant du préjudice qu'elle établit effectivement, le solde étant restitué au Client dans un délai de 14 jours. Le Client conserve la faculté de contester ce montant devant le juge, qui peut le réduire conformément à l'article 1231-5 du code civil.

12.5 Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des applications qu'il fait des informations et méthodes présentées dans les Services. Les Services ont une vocation pédagogique et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat.

Article 13 – Force majeure et indisponibilité de l'intervenant

13.1 Scanderia ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13.2 En cas d'indisponibilité imprévisible de l'intervenant en charge d'un Service, notamment pour cause de maladie ou d'accident, nous vous prévenons sous 24 heures et nous vous proposons, à votre choix, une nouvelle date ou le remboursement des prestations non exécutées, effectué sous 14 jours. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 L'ensemble des éléments du Site et des Services — textes, images, vidéos, sons, supports pédagogiques, marques, logos, bases de données, méthodes — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Scanderia ou, s'agissant des interventions de tiers, à l'intervenant concerné ou à ses ayants droit.

14.2 En contrepartie du paiement du prix, Scanderia concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres et à la durée d'accès prévue par la commande. Vous pouvez évidemment utiliser librement, dans votre travail et dans votre vie, tout ce que vous y aurez appris.

14.3 Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : l'enregistrement, la captation, la reproduction, la représentation, la traduction, l'adaptation, la modification, la diffusion, la mise en ligne et la commercialisation, en tout ou partie, des contenus des Services, quel que soit le support.

14.4 Le Client s'interdit d'utiliser les contenus pour former des personnes autres que lui-même ou, pour le Client professionnel, que ses propres salariés bénéficiaires des accès achetés.

14.5 Tout manquement engage la responsabilité du Client sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 12.4.

14.6 Scanderia demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la fourniture du Service.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Les données personnelles collectées à l'occasion de la commande et de l'utilisation des Services sont traitées par Scanderia, responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Les finalités, les fondements juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors de l'Union européenne, l'usage des cookies et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de chaque page du Site.

15.3 Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr. Ces droits s'exercent auprès de support@scanderia.com.

15.4 Les mentions du présent article ne se substituent pas à la Politique de confidentialité, qui seule fait foi sur ce point.

Article 16 – Modification des présentes CGV

16.1 Scanderia peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de cette commande ; une modification postérieure ne lui est pas opposable pour cette commande.

16.2 Pour les abonnements, toute modification des CGV est notifiée au Client par courriel au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 22 ; par dérogation à l'article 23.1, la résiliation prend alors effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la modification, et Scanderia rembourse au prorata la fraction de période déjà réglée et non consommée, sous 14 jours.

16.3 La seule mise en ligne d'une nouvelle version des CGV ne vaut pas acceptation par le Client et ne lui est pas opposable.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

17.1 Toute réclamation est adressée en priorité au service client, à support@scanderia.com ou par courrier à SAS SCANDERIA, Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et nous vous répondons sur le fond sous 15 jours.

17.2 Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige l'opposant à Scanderia.

17.3 Le Client consommateur peut saisir le médiateur dès lors qu'il justifie avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Scanderia par une réclamation écrite, et au plus tard dans un délai d'1 an à compter de cette réclamation. Le médiateur compétent est :

17.4 Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Il suspend les délais de prescription pendant sa durée. Le Client conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 18 – Droit applicable, langue et litiges

18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.2 Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

18.3 Quel tribunal si vous êtes un particulier. Si un désaccord doit être tranché par un juge, vous choisissez : le tribunal du lieu où vous habitez, celui du lieu où vous habitiez au moment de l'achat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui de Paris. C'est vous qui décidez, pas nous (article R631-3 du code de la consommation et articles 42 et suivants du code de procédure civile).

18.4 Les litiges opposant Scanderia à un Client professionnel commerçant relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, conformément à l'article 48 du code de procédure civile. À l'égard des autres Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

19.2 Le fait pour Scanderia de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Scanderia ne cite un Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, que le Client peut retirer à tout moment par simple demande à support@scanderia.com.

Partie II — Dispositions particulières

Section A — Abonnements

Applicable aux abonnements mensuels et annuels, en complément de la partie I.

Article 20 – Durée et reconduction tacite

20.1 Durée initiale. L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur la page de présentation de l'offre et rappelée dans le récapitulatif de commande :

• abonnement mensuel : durée initiale d'1 mois ;
• abonnement annuel : durée initiale de 12 mois.

La durée court à compter de l'ouverture des accès.

20.2 Reconduction tacite. À l'expiration de la période en cours, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée et au tarif applicable en vertu de l'article 23.2, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 22, ou dénonciation par Scanderia notifiée au Client au moins 30 jours avant le terme.

20.3 Paiement des périodes reconduites. Chaque reconduction donne lieu à un prélèvement à la date anniversaire de la période, sur le moyen de paiement enregistré. Le Client reçoit une confirmation de paiement pour chaque échéance, rappelant la date de la prochaine reconduction et la manière de résilier.

Article 21 – Information avant la reconduction

21.1 Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, Scanderia informe le Client consommateur, par un courriel dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

21.2 Abonnements mensuels. Pour les abonnements mensuels, la période est plus courte que le délai d'information prévu à l'article L215-1. Scanderia rappelle en conséquence, dans chaque confirmation de paiement, la date de la prochaine reconduction et le moyen de résilier, et reconnaît au Client la faculté de mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de chaque date de reconduction, les sommes correspondant aux périodes non exécutées lui étant remboursées.

21.3 Si nous oublions de vous prévenir. En clair : si nous ne vous avons pas envoyé le courriel prévu au 21.1, vous pouvez arrêter votre abonnement quand vous voulez, sans frais, même en pleine période. Nous vous remboursons alors, sous 30 jours, tout ce que vous avez payé depuis la reconduction, moins la part correspondant aux journées pendant lesquelles vous avez eu accès au service. Passé ce délai de 30 jours, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Fondement : article L215-1 du code de la consommation — « Les avances effectuées après la dernière date de reconduction, ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »

21.4 Ces dispositions s'appliquent également aux Clients non-professionnels, conformément à l'article L215-3 du même code.

Article 22 – Résilier votre abonnement

22.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa demande.

22.2 Résilier en ligne. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne est accessible en permanence, de manière directe et facile, sous la rubrique « Résilier mon abonnement » présente en bas de chaque page et dans votre espace client :

https://billing.stripe.com/p/login/6oUbJ2ewE3Td5YQ4mOfrW00

La marche à suivre tient en trois étapes : indiquez l'adresse électronique utilisée lors de la commande, ouvrez le lien d'accès que nous vous envoyons aussitôt, puis sélectionnez votre abonnement et confirmez la résiliation. Aucun motif ne vous est demandé, aucun appel n'est nécessaire et personne ne cherchera à vous retenir. Un courriel de confirmation, qui constitue le support durable prévu par la loi, vous parvient immédiatement avec la date d'effet.

22.3 Par courriel ou par courrier. Vous pouvez aussi, si vous le préférez, écrire « je résilie » à support@scanderia.com depuis l'adresse utilisée lors de la commande, ou nous adresser un courrier postal au siège social.

22.4 Confirmation. Vous recevez la confirmation de votre résiliation par courriel sous 24 heures, avec la date à laquelle elle prend effet.

Article 23 – Effets de la résiliation et évolution du prix

23.1 Effets. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours et déjà réglée, sous réserve du cas prévu à l'article 16.2. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Aucune somme n'est due au titre des périodes non entamées.

23.2 Évolution tarifaire. Scanderia peut faire évoluer le prix de l'abonnement pour les périodes à venir. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins 1 mois avant la date de reconduction concernée. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de notification dans ce délai, le tarif précédent reste applicable à la période reconduite.

23.3 Résiliation par Scanderia. Scanderia peut résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement (article 6.4) ou de manquement grave (article 12.4).

Article 24 – Rétractation et abonnements

24.1 Le Client consommateur dispose des 14 jours de rétractation prévus à l'article 8, à compter de la conclusion du contrat d'abonnement.

24.2 Si le Client a demandé expressément l'ouverture immédiate des accès, la rétractation reste possible : il lui est seulement facturé un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article 8.5, avec l'exemple chiffré qui y figure).

24.3 Abonnement et contenus téléchargeables. Votre abonnement, lui, reste annulable pendant 14 jours, quoi que vous ayez consulté. En revanche, si vous téléchargez un document ou une vidéo pendant ces 14 jours, ce téléchargement précis n'est plus annulable — à condition que vous ayez coché, avant de télécharger, la case prévue à l'article 26. Concrètement : vous pouvez annuler votre abonnement, mais pas vous faire rembourser un fichier que vous avez déjà chez vous.

Section B — Formations et contenus à la demande

Applicable aux vidéos, documents et fichiers téléchargeables et parcours consultables librement, en complément de la partie I.

Article 25 – Objet, accès et durée

25.1 Les formations et contenus à la demande sont mis à votre disposition en ligne, à la suite de votre commande, pour être consultés au rythme que vous choisissez.

25.2 Combien de temps vous gardez l'accès. La durée d'accès est indiquée sur la page de l'offre et rappelée dans le récapitulatif de commande. Quand aucune durée n'est indiquée, votre accès reste ouvert aussi longtemps que nous proposons ce contenu. Si nous décidons de l'arrêter, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance et nous vous proposons, à votre choix, un contenu équivalent ou le remboursement de la part correspondant au temps d'accès qu'il vous restait.

Un conseil : téléchargez ce que vous souhaitez conserver. Les fichiers que vous avez téléchargés restent chez vous, sans limite de temps, pour votre usage personnel, dans les limites de l'article 14.

25.3 Le remboursement prévu au 25.2 est effectué au plus tard 14 jours après votre demande.

Article 26 – Contenus téléchargeables et renonciation au droit de rétractation

26.1 Certains Services consistent en la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel : documents, fichiers audio ou vidéo téléchargeables et, plus généralement, tout contenu mis à disposition en téléchargement ou en accès immédiat.

26.2 Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces contenus dès lors que, avant le début de leur exécution, le Client a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

26.3 À cette fin, lors de la commande d'un contenu numérique de cette nature, le Client coche une case distincte de celle relative à l'acceptation des présentes CGV et non pré-cochée, comportant la mention suivante :

> « Je demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais expressément que je perdrai mon droit de rétractation dès le début de cette exécution. »

26.4 Ce que vous perdez, et ce que vous ne perdez pas. En cochant cette case, vous renoncez à annuler votre achat pour simple changement d'avis, à partir du moment où le téléchargement commence. Vous conservez tous vos autres recours : si le contenu ne fonctionne pas, s'il est incomplet ou s'il ne correspond pas à ce qui était annoncé, nous devons le réparer ou vous rembourser (article 9). Cette garantie ne peut pas être écartée. Et si vous ne cochez pas cette case, vous gardez simplement vos 14 jours pour changer d'avis (article 8).

26.5 Cette double mention — accord préalable exprès et renonciation expresse — est reprise dans le courriel de confirmation de commande, sur support durable.

26.6 Portée. Le présent article ne s'applique ni à l'abonnement lui-même, régi par la section A, ni à la séance en direct elle-même, régie par la section C. Il s'applique en revanche à tout contenu numérique téléchargeable ou mis à disposition en accès immédiat, y compris lorsqu'il est obtenu dans le cadre d'un abonnement (article 24.3) ou qu'il constitue le replay d'une formation en direct (article 29.2), sous réserve du recueil de l'accord et de la renonciation prévus aux 26.2 à 26.5.

26.7 À défaut de recueil de cet accord et de cette renonciation dans les conditions ci-dessus, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions de l'article 8, et ne doit aucune somme au titre du contenu déjà fourni (article 8.5).

Section C — Formations en ligne en direct à date fixe

Applicable aux formations dispensées en direct à une date et une heure fixées à l'avance, en complément de la partie I.

Article 27 – Nature de la prestation

27.1 L'achat d'un accès à une formation en direct confère au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'assister à la diffusion en direct, à la date et à l'heure prévues et rappelées dans le courriel de confirmation.

27.2 Ce droit est limité à une consultation en ligne et en direct, sauf mise à disposition d'un replay dans les conditions de l'article 29.

27.3 Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés appartiennent à Scanderia ou, lorsque la formation est animée par un intervenant tiers, à cet intervenant ou à ses ayants droit, dans les conditions de l'article 14.

Article 28 – Ce que vous pouvez faire, et ce qui n'est pas autorisé

28.1 Pendant la formation, vous pouvez prendre autant de notes que vous voulez, poser vos questions, et utiliser librement dans votre travail et dans votre vie tout ce que vous y aurez appris. C'est fait pour cela.

28.2 Ce qui n'est pas autorisé, parce que cela reviendrait à diffuser le travail de l'intervenant à sa place : enregistrer la séance (audio, vidéo ou capture d'écran), la rediffuser, en publier tout ou partie sur un réseau social, une plateforme vidéo ou un groupe privé, en reproduire, modifier ou traduire les propos et les supports, ou en commercialiser un extrait.

28.3 Votre lien de connexion est personnel et confidentiel. S'il est utilisé au même moment par plusieurs personnes, nous vous écrivons avant de prendre la moindre mesure (article 7.5).

28.4 La participation peut nécessiter l'utilisation d'une plateforme tierce de visioconférence ou de diffusion, dont le Client accepte les conditions d'utilisation.

Article 29 – Replay

29.1 La mise à disposition d'un enregistrement de la formation (« replay ») n'est pas systématique. Lorsqu'elle est prévue, elle est indiquée sur la page de présentation et rappelée dans le récapitulatif de commande, avec la durée pendant laquelle le replay reste accessible.

29.2 Le replay constitue un contenu numérique au sens de l'article 26 ; son accès obéit aux mêmes règles d'usage personnel que la diffusion en direct.

Article 30 – Rétractation et formations en direct

30.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, dans les conditions de l'article 8. Les Clients professionnels en sont exclus, sous réserve de l'article 8.1.

30.2 Formation prévue après l'expiration du délai. En clair : si la formation a lieu plus de 14 jours après votre achat, vous pouvez annuler et être remboursé intégralement pendant les 14 jours qui suivent l'achat. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre décision.

30.3 Exception : prestation pleinement exécutée avant la fin du délai. En application de l'article L221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, à la double condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

Ainsi, lorsque la formation est achetée 14 jours ou moins avant la date de sa tenue et qu'elle s'est entièrement déroulée avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit s'éteint, sous réserve que le Client ait, lors de la commande, coché une case distincte de l'acceptation des CGV et non pré-cochée, comportant la mention suivante :

> « Je demande expressément que la formation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais expressément que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la formation aura été pleinement exécutée. »

Cette double mention est reprise dans le courriel de confirmation de commande, sur support durable.

30.4 Ce que vous perdez, et ce que vous ne perdez pas. En cochant cette case, vous renoncez à annuler votre achat pour simple changement d'avis, une fois la formation entièrement déroulée. Vous conservez tous vos autres recours : si la formation ne se tient pas, si elle est interrompue ou si elle ne correspond pas à ce qui était annoncé, l'article 9 et l'article 31 s'appliquent.

30.5 Exécution seulement partielle. Tant que la formation n'a pas été pleinement exécutée, le droit de rétractation subsiste jusqu'au terme des 14 jours. Le Client qui se rétracte après le début de l'exécution paie un montant proportionnel au service déjà fourni (article 8.5), et le solde lui est remboursé au plus tard 14 jours après la réception de sa décision.

30.6 Absence d'accord et de renonciation. À défaut de recueil de l'accord préalable exprès et de la renonciation expresse dans les conditions du 30.3, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours, même si la formation a été intégralement diffusée.

30.7 Non-participation. Votre absence à la formation, alors que l'accès vous a été régulièrement ouvert, ne donne pas lieu à remboursement, sans préjudice de votre droit de rétractation lorsque celui-ci est encore ouvert.

Article 31 – Annulation, report et conditions techniques

31.1 Annulation ou report par Scanderia. Si nous devons annuler ou reporter une formation, nous vous prévenons dès que nous le savons et, en tout état de cause, au plus tard 48 heures avant l'heure prévue. Vous choisissez alors entre une inscription à la nouvelle date et le remboursement intégral du prix, effectué au plus tard 14 jours après votre demande.

31.2 Nombre minimal de participants. Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis, il est indiqué avant la commande ; si ce nombre n'est pas atteint, le 31.1 s'applique.

31.3 Conditions techniques. Il vous appartient de disposer d'une connexion internet stable, d'un matériel compatible et des réglages nécessaires (navigateur à jour, audio, vidéo). Scanderia ne peut être tenue responsable d'une interruption ou d'un échec de connexion imputable au Client, à son équipement ou à son fournisseur d'accès.

31.4 Incident technique de notre côté. Si la formation ne peut être diffusée ou est interrompue de manière significative pour une cause imputable à Scanderia ou à sa plateforme de diffusion, nous vous proposons, à votre choix, l'accès à une nouvelle session, la mise à disposition d'un enregistrement ou le remboursement, total ou partiel selon la part de la formation non délivrée, au plus tard 14 jours après votre demande.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

SAS SCANDERIA Lot 41, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, France Courriel : support@scanderia.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé : ...........................................................
• Commandé le (*) : ...........................................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................
• Adresse électronique utilisée lors de la commande : ...........................................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................................................
• Date : ...........................................................

(*) Rayez la mention inutile.